Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. OJET ET PORTEE DES CONDITIONS DE VENTE

Sont concernées par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) les prestations organisées et commercialisées par JE VOYAGE POUR MOI (JVPM), Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, dont le siège se situe 51 Chemin De La Saudraie 22940 SAINT-JULIEN, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 881 346 423, soit directement (notamment sur le site https://je-voyage-pour-moi.com/, ci-après le ‘‘Site’’), soit par l’intermédiaire de plateforme de ventes, au profit de toute personne physique, consommateur, agissant exclusivement pour son propre compte, ci-après ‘‘Le Client’’.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative. Par ailleurs, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la Société JE VOYAGE POUR MOI, formulée de manière expresse et non équivoque sur le contrat de réservation, déroger aux CGV. Le fait pour la Société JE VOYAGE POUR MOI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut, en aucune manière, être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. INFORMATION PREALABLE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la confirmation de la réservation, des présentes Conditions Générales de Vente, de la prestation ou du séjour, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le code du tourisme et disponible à la fin des conditions générales (formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait et formulaire d’information standard pour les contrats portant sur un service de voyage (hors vols secs)).

Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site, les conditions de vente ainsi que les formulaires d’information standard résumant les droits du voyageur ont vocation à informer les Clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances et les conditions de franchissement des frontières.

Le Client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage, du séjour ou de la prestation choisie.

Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que JE VOYAGE POUR MOI pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, aux itinéraires des circuits, etc.

  1. INSCRIPTIONS

Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

En souscrivant à une prestation de voyage auprès de JE VOYAGE POUR MOI, le Client reconnait avoir 18 ans révolus minimum et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. En sus de consentir expressément au traitement de ses propres données personnelles dans le cadre du contrat, il garantit représenter l’ensemble des personnes inscrites au voyage et disposer du pouvoir nécessaire pour l’inscription du ou des mineur(s). Il atteste de la véracité et de l’exactitude des informations fournies pour l’ensemble des participants, nécessaires à la validation et à la bonne exécution du contrat. Il confirme en outre, détenir leur consentement pour la communication et le traitement de leurs données personnelles par JE VOYAGE POUR MOI. Il appartient au Client de signaler à JE VOYAGE POUR MOI tout élément le concernant à la réservation (âge pour les enfants,

PMR, maladie, grossesse …) et pouvant affecter le bon déroulement du séjour.

Le processus de commande sur le Site est le suivant :

Pour les Prestations sur mesure, le Client remplit un formulaire de demande de devis. La réservation pourra le cas échéant être finalisée par téléphone.

  1. APTITUDES DU CLIENT

Personnes à mobilité réduite (PMR) : JE VOYAGE POUR MOI devra être avisé, par écrit, avant toute réservation, du handicap et/ou l’incapacité d’un Client et de tout besoin particulier pouvant en découler afin de pouvoir informer le Client quant à l’adaptabilité ou non du voyage à sa situation.

De même, le Client ayant subi tout traumatisme et/ou pathologie postérieur(e)(s) à la réservation, devra en informer JE VOYAGE POUR MOI dans un délai raisonnable avant le départ. Tous nos hôtels / réceptifs / transporteurs n’étant pas aptes à recevoir les PMR, une demande préalable doit être effectuée par JE VOYAGE POUR MOI auprès de ses partenaires. Les délais de réponse peuvent être relativement longs et des suppléments tarifaires peuvent être requis notamment en cas de nécessité d’un transfert privé. Toute demande d’assistance doit être formulée par écrit auprès de JE VOYAGE POUR MOI 4 jours (ouvrés) minimum avant le départ. La non délivrance/ refus d’une assistance de la part de la compagnie aérienne et/ou des services aéroportuaires, ne pourra en aucun cas être imputée à JE VOYAGE POUR MOI. Le Client doit s’assurer que ses formes physique et psychique lui permettront d’utiliser les prestations réservées. JE VOYAGE POUR MOI se réserve le droit de refuser une inscription qui lui paraîtrait inadaptée aux capacités du Client.

Femmes enceintes : JE VOYAGE POUR MOI recommande de consulter au préalable les modalités d’embarquement fixées dans les conditions générales de transport de la compagnie aérienne. Il ne pourra être tenu pour responsable d’un refoulement de la personne enceinte par la compagnie. Également, des activités/excursions/soins peuvent être fortement déconseillés aux femmes enceintes et certains prestataires se réservent le droit de leur en interdire l’accès.

Mineurs : JE VOYAGE POUR MOI ne saurait en aucun cas accepter l’inscription d’un mineur non accompagné. Si un mineur venait à être inscrit à l’insu de JE VOYAGE POUR MOI, aucun remboursement, ni prise en charge ne seront acceptés. De même, un ou plusieurs mineur(s) ne peut(vent) loger seul(s) dans une chambre ou unité d’hébergement et ce, même s’ils sont facturés au tarif d’un adulte (enfants de plus de 12 ans). Il(s) devra(ont) donc impérativement partager la chambre ou unité d’hébergement avec un Client majeur.

JE VOYAGE POUR MOI se réserve par ailleurs le droit de réserver aux personnes majeures l’accès à certaines journées JE VOYAGE POUR MOI, selon le thème abordé.

Si toutefois, le Client venait à inscrire un mineur, la responsabilité de JE VOYAGE POUR MOI ne saurait être engagée et aucun remboursement de la prestation ou d’éventuels frais ne serait accordé. Certains séjours ne sont pas adaptés aux mineurs, ainsi, toute inscription d’un mineur devra faire l’objet d’une validation par JE VOYAGE POUR MOI.

  1. PRIX

Le prix contractuel est celui qui sera confirmé au moment de la souscription et il ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Le Client devra en effet, s’assurer avant toute confirmation de réservation, que le prix annoncé lui convient en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte une fois la réservation validée. Les prix affichés correspondent alors, à des prix unitaires (pour une personne) sur la base d’une chambre double ou twin lorsque la prestation comprend un hébergement. Les prix indiqués sur ce support ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur. Ils restent donc révisables même après la conclusion du contrat, tant à la hausse qu’à la baisse jusqu’ à 20 jours avant le départ en fonction notamment du coût des carburants ou autres sources d’énergies, du taux de change en rapport avec le contrat et des taxes et redevances. Si l’augmentation excède 8% du prix total du voyage, le Client pourra annuler son voyage sans frais, sous réserve de notification par écrit de l’annulation auprès du voyagiste, au plus tard 3 jours à compter de la date de réception de l’avis de la variation. A défaut d’observer cette condition, toute annulation donnera lieu à la perception des frais d’annulation prévus à l’article VIII des présentes conditions de vente.

Les tarifs annoncés par JE VOYAGE POUR MOI comprennent les prestations strictement mentionnées dans le descriptif et, sauf mention contraire dans ledit descriptif, ne sont jamais compris : les frais de formalités administratives, de douane et de santé, les repas à bord de l’avion, lors des escales et/ou en cours de transit, les frais de porteurs et pourboires, les excursions facultatives, les boissons aux repas (sauf indication contraire), les dépenses à caractère personnel, les communications sur place (téléphone, wifi etc.), les assurances (annulation, bagages, assistance), les taxes de sortie et de séjour à régler sur place pour certains pays.

  1. REGLEMENT

Le Client verse au moment de l’inscription un acompte représentant :

Le Client doit impérativement solder son voyage 45 jours avant le départ (date de réception du paiement), soit en se rapprochant de JE VOYAGE POUR MOI, soit en adressant un chèque établi à l’ordre de JE VOYAGE POUR MOI par voie postale, à l’adresse 51 Chemin De La Saudraie 22940 SAINT-JULIEN.

Pour les réservations effectuées à moins de 45 jours du départ, le montant total est exigé dès l’inscription.

Les chèques vacances ne sont pas admis.

La réservation est réputée formée à réception du paiement intégral du séjour.

A défaut d’avoir versé le prix dans les conditions mentionnées ci-dessus le Client sera considéré comme ayant annulé sa réservation et sera redevable des frais d’annulation fixés à l’article VIII, à défaut de règlement dans les 10 jours de la relance de JE VOYAGE POUR MOI, adressée par LR avec AR. Les sommes versées par le Client au moment de la réservation constitueront alors une avance sur le règlement dû.

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au 1er jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 10 points, et égal au minimum à 3 fois l’intérêt légal ;

  1. DOCUMENTS DE VOYAGE

Les documents de voyage ne seront délivrés par JE VOYAGE POUR MOI qu’à la condition que le paiement intégral de la prestation soit intervenu.

Plus précisément, selon la prestation, les documents de voyage seront remis dans les conditions suivantes :

  1. Journée JE VOYAGE POUR MOI : Le programme est disponible sur le Site internet. Lorsqu’un nombre minium de participants est requis, JE VOYAGE POUR MOI s’engage à informer le Client par mail de la bonne tenue de l’événement dès que le nombre de participants est atteint et l’événement définitivement confirmé, et en toute état de cause dans les délais ci-après précisés à l’article VIII, en fonction de la durée du voyage ou du séjour. A défaut, l’événement pourra être annulé dans les conditions ci-après précisées. Le programme précis avec les horaires, le lieu exact et les autres informations pratiques sont communiqués au Client par mail avant l’évènement.
  2. Séjours JE VOYAGE POUR MOI : les principales caractéristiques des prestations proposées relatives au transport et au séjour sont disponibles sur le Site internet. Le carnet de de voyage contenant notamment les billets d’avion et les bons d’échanges pour les prestations terrestres, est transmis par courriel entre 15 jours et 3 jours du départ.
  3. Ateliers bien-être en ligne : le détail du contenu des ateliers, visioconférences, des modules de formations sont à disposition sur le site internet dans la rubrique “Programme détaillée”.

Les ateliers auront lieu en direct le jour et l’heure convenus. Les participants recevront leurs codes de connexion une fois leur paiement effectué.

Pour les replays, le contenu sera envoyé au plus tard 48h après la réception du paiement.

  1. RETRACTATION – MODIFICATION – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Conformément à l’article L 221-28-12 du code de la consommation, le droit à la rétractation n’est pas applicable aux forfaits touristiques (combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage parmi le transport, l’hébergement, la location de véhicule particuliers et tout autre service touristique, pour un même voyage ou séjour d’au moins 24h ou incluant une nuitée) ni à la vente d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Aussi, JE VOYAGE POUR MOI recommande vivement aux voyageurs de souscrire à l’une des assurances proposées par ses soins afin d’être éventuellement couvert en cas d’annulation, de retard aérien, de livraison tardive de bagages, de besoin d’assistance ou d’interruption de séjour.

Toute modification ou annulation de réservation émanant du Client devra être notifiée par écrit, à JE VOYAGE POUR MOI, par courrier recommandé avec accusé réception ou par e-mail à l’adresse contact@jevoyagepourmoi.fr.

Toute modification sera considérée comme une annulation, et entraînera les mêmes frais, selon la date de départ. Conformément à l’article L.211-14 du code du tourisme, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le jour du départ, moyennant le paiement des frais d’annulation standards mentionnés ci-dessous, selon la prestation réservée. L’annulation d’une ou plusieurs personnes inscrites sur le même dossier pourra occasionner pour les passagers restants, la facturation d’éventuels suppléments (ex.: chambre individuelle) et/ou la suppression de réduction accordées avant l’annulation.

Aucune demande d’annulation ne sera prise en compte le jour du départ. Le Client sera considéré comme absent à l’enregistrement et à l’embarquement. Il perdra alors l’intégralité du voyage. En cas d’annulation ou de non-embarquement sur le vol, le passager pourra prétendre au remboursement de certaines taxes aéroportuaires et redevances dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager. Le passager devra en faire la demande écrite, par courrier postal, auprès de JE VOYAGE POUR MOI, 51 Chemin De La Saudraie 22940 SAINT-JULIEN. Le remboursement interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Des frais de 20% du montant remboursé seront retenus par JE VOYAGE POUR MOI. Les frais de dossier, de gestion et d’assurances ne sont jamais remboursables.

Date d’annulation / de modificationFrais d’annulation / de modification
A 30 jours et plus du départ15% du montant du voyage TTC avec un minimum de 150 euros par personne
De 29 à 21 jours du départ30% du montant du voyage TTC avec un minimum de 350 euros par personne
De 20 à 15 jours du départ50% du montant du voyage TTC avec un minimum de 350 euros par personne
De 14 à 8 jours du départ75% du montant total du voyage TTC avec un minimum de 350 euros par personne
De 7 à 3 jours du départ90% du montant total du voyage TTC avec un minimum de 350 euros par personne
A 2 jours ou moins du départ100% du montant total du voyage TTC avec un minimum de 350 euros par personne
Date d’annulation / de modificationFrais d’annulation / de modification
A 30 jours et plus du départ100% sur le billet d’avion TTC et 15% sur le restant du montant du voyage
De 29 à 21 jours du départ100% sur le billet d’avion TTC et 30% sur le restant du montant du voyage
De 20 à 15 jours du départ100% sur le billet d’avion TTC et 50% sur le restant du montant du voyage
De 14 à 8 jours du départ100% sur le billet d’avion TTC et 75% sur le restant du montant du voyage
De 7 à 3 jours du départ00% sur le billet d’avion TTC et 90% sur le restant du montant du voyage
A 2 jours ou moins du départ100% du montant total du voyage TTC e
Date d’annulation / de modificationFrais d’annulation / de modification
A 30 jours et plus du départ50% du montant TTC de la prestation avec un minimum de 150 euros par personne
De 29 à 8 jours du départ75% du montant TTC de la prestation avec un minimum de 350 euros par personne
– De 7 à 3 jours du départ95% du montant TTC total de la prestation
A 2 jours ou moins du départ100% du montant TTC total de la prestation

Lorsque le règlement s’opère via une plateforme de règlement en ligne (du type WEEZEVENT) le Client pourra se reporter aux CGV de la plateforme concernée.

  1. MODIFICATION – ANNULATION DU FAIT DE JE VOYAGE POUR MOI

Modification :

JE VOYAGE POUR MOI pourra être amenée à modifier certaines prestations ou services prévus au contrat. Il tachera alors d’en aviser le Client de manière claire et compréhensible, dès qu’il en aura connaissance, par courriel (s’il dispose de l’information avant le début de l’événement). Il mettra tout en œuvre pour proposer au minimum, des prestations ou services de qualité identique à ceux réservés par le Client. Ces modifications pourront porter sur le lieu de l’événement ou encore sur l’orateur (en cas de désistement de dernière minute de la part de celui-ci) sans que cela ne change le contenu du programme de la journée. Le Client ne pourra prétendre à une annulation ni à aucun dédommagement.

Annulation :

JE VOYAGE POUR MOI pourra procéder à une annulation du voyage, du séjour ou de l’événement, rembourser intégralement le Client des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

  1. Le nombre de personnes inscrites pour le voyage, le séjour ou la prestation est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que JE VOYAGE POUR MOI notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

JE VOYAGE POUR MOI encourage vivement à ne pas réserver d’hébergement ou de transport non annulable avant la confirmation de la bonne tenue de l’évènement. En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité au titre d’un hébergement ou d’un transport non remboursable et réservé avant la réception du mail de confirmation.

  1. Si des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent l’exécution du contrat, telle que la défaillance de l’un des prestatires. Dans ce cas, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. JE VOYAGE POUR MOI ne pourra alors être tenue pour responsable d’une annulation et aucune indemnisation ne pourra être sollicitée par le Client.
  1. CESSION PAR LE CLIENT

Le Client peut, jusqu’à sept jours avant le départ et après avoir avisé Je Voyage Pour Moi par écrit à l’adresse contact@jevoyagepourmoi.fr céder son contrat à une autre personne (le cessionnaire) qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou séjour. Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde ainsi que des frais et/ou coûts supplémentaires occasionnés par cette cession. JE VOYAGE POUR MOI facturera des frais de gestion de dossier de 150€ par cession.

  1. FORMALITES

Le Client doit s’assurer avant toute souscription, que chaque participant (adulte, enfant, bébé) est en possession de son propre passeport ou carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité et en bon état. Ce document sera utilisé pour réaliser le voyage envisagé. Il devra disposer également de tout autre(s) document(s) (livret de famille, visa, autorisation ETSA, autorisation de sortie du territoire…) requis et conforme(s) aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays de destination. Dans le cadre de certaines offres et pour certains départs, le Client aura la possibilité de choisir lui-même ses vols en toute flexibilité. C’est pourquoi, avant toute validation, le voyagiste invite le Client à vérifier également s’il répond bien aux formalités d’usage pour les escales et les pays en transit des vols qu’il a sélectionnés. Lorsque la souscription s’effectue par le biais d’une agence de voyage, celle-ci reste responsable des informations relatives aux formalités administratives et sanitaires du pays de séjour délivrées aux Clients. Les informations douanières et sanitaires données sur les supports de vente JE VOYAGE POUR MOI, s’adressent uniquement aux ressortissants français. Le Client doit donc impérativement avertir l’agent de voyages ou de réservation, avant toute souscription, s’il est de nationalité étrangère afin qu’il puisse l’orienter vers le consulat/ambassade compétent qu’il lui délivrera les informations nécessaires à la réalisation du voyage envisagé. Le Client devra prendre en compte et respecter scrupuleusement toutes les formalités douanières et sanitaires en en supportant les frais et s’assurer que les noms et prénoms qui figurent sur leurs documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité, passeport, visas etc. Pour les personnes portant un nom d’usage et disposant d’un passeport biométrique, le nom à communiquer est le premier nom qui apparait sur le passeport (généralement le nom patronymique) et qui est repris dans la bande numérique en bas du passeport. Pour les Clients dont la carte nationale d’identité (CNI) a été prorogée automatiquement de 5 ans, par l’Etat français, JE VOYAGE POUR MOI recommande vivement d’utiliser un passeport en cours de validité car cette prorogation n’est pas prise en compte par les autorités de plusieurs pays tiers. La responsabilité du voyagiste ne pourra être engagée si le Client décide malgré tout de voyager avec sa pièce d’identité dont la date de validité indiquée est dépassée et qu’il est refoulé. De même, un Client qui aura été refoulé faute d’avoir présenté les documents requis, ne pourra prétendre à aucun remboursement, en dehors des taxes aéroport remboursables.

Mineurs : Tout mineur français doit être en possession d’une pièce d’identité. Pour les destinations de l’Union Européenne et de l’Espace Schengen l’enfant mineur français peut voyager avec une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport nominatif (valable 5 ans), tous les deux en cours de validité et en bon état. Pour toutes les autres destinations il doit être en possession d’un passeport en cours de validité ou valide plus de 6 mois après la date de retour et en bon état et d’un visa selon le pays de destination. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport nominatif. Dans tous les cas les passeports et/ou CNI facialement périmés ou en mauvais état ne sont pas acceptés pour voyager. Le livret de famille ne constitue pas une pièce d’identité permettant, à lui seul, de voyager et il ne peut pas se substituer au passeport ou à la CNI. Attention : un mineur, quelle que soit sa nationalité et résident en France, et non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne peut plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de Sortie du Territoire prend la forme d’un formulaire CERFA n°15646*01 à télécharger : Cerfa 15646*01 – Autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, à remplir et à signer. L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Attention : si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, et s’il n’a pas le même nom et/ou s’il n’habite pas à la même adresse que le parent qui l’accompagne, il sera réclamé la preuve que l’autre parent autorise ce voyage sous forme d’une lettre manuscrite rédigée par le parent qui ne voyage pas et autorisant l’enfant à voyager + la copie du livret de famille + la copie de la pièce d’identité du parent qui ne voyage pas. Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure obligatoirement munie d’un pouvoir à cet effet. Le mineur devra voyager accompagné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur.

Modifications : Il est recommandé aux Clients de toujours consulter et/ou de vérifier sur les sites Internet www.diplomatie.gouv.fr ou www.action-visas.com et www.pasteur.fr (formalités sanitaires) si des modifications des formalités ont pu intervenir entre la parution de la présente brochure et la date de réservation du Client.

  1. TRANSPORT

Responsabilité du transporteur : Conformément aux conventions internationales et au contrat de transport, la responsabilité des compagnies aériennes est exclusivement limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages. A ce titre, chaque transporteur dispose de ses propres conditions générales de transport (transports des animaux, responsabilité, femmes enceinte etc.) qu’il convient, pour le Client, de prendre connaissance car elles lui sont applicables de plein droit. Ces conditions générales de transport sont consultables sur le site de la compagnie aérienne concernée. En cas de non possibilité pour le Client d’accéder au site de la compagnie, il peut également solliciter l’aide de JE VOYAGE POUR MOI pour rechercher l’information souhaitée. En vertu du décret N°2014-1095 du 26/09/2014, JE VOYAGE POUR MOI peut être amenée à communiquer les données de ses Clients à la compagnie aérienne, le Client en est informé et ne peut s’y opposer sous peine que le contrat ne puisse être exécuté. JE VOYAGE POUR MOI n’est pas lui-même transporteur aérien. Il n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre le passager et le transporteur. Les conditions d’exécution du transport aérien sont régies par la compagnie aérienne seule et non par JE VOYAGE POUR MOI qui ne pourra donc être tenu pour responsable des modifications d’horaires, d’itinéraire, les changements d’aéroport, retard, annulations etc. Ces contraintes sont spécifiques au transport aérien et sont généralement liées à l’encombrement de l’espace aérien, au respect des règles de navigation, aux contrôles et traitement des appareils etc. L’identité du transporteur sera communiquée au Client dès lors que JE VOYAGE POUR MOI en aura connaissance (généralement par le biais de la convocation aéroport). Le nom du transporteur pourra être modifié jusqu’au moment de l’enregistrement sans pour autant engager la responsabilité du voyagiste. Les plans de vols étant fixés bien en amont du départ et conformément à l’article R211-4 du code du tourisme, JE VOYAGE POUR MOI communiquera des horaires indicatifs au Client au moment de la réservation. Le Client est donc informé que ces horaires peuvent être modifiés jusqu’au moment du départ eu égard aux aléas du transport aérien. Les vols peuvent être directs ou comporter une ou plusieurs escales et/ou correspondances avec changement ou non d’appareil et/ou changement de numéro de vol sans que le voyagiste en ait été nécessairement informé. Les itinéraires sont donc également communiqués à titre indicatif au passager. Les vols peuvent être de nuit ce qui peut entraîner une arrivée le lendemain de la date de fin de séjour prévue. Il est donc fortement préconisé de ne prendre aucun engagement d’ordre personnel ou professionnel dans les 48h suivant la date de retour. L’aéroport n’est pas garanti lorsque la ville de départ/arrivée en comporte plusieurs (ex : Roissy ou Orly). Les frais de bus, navette, taxi etc. restent à la charge du Client. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Le Client devra donc prévoir un temps de correspondance important entre le départ ou l’arrivée de son vol international et sa correspondance.

Confirmation du vol retour : Le vol retour doit impérativement être confirmé, par le Client, à partir de 72h avant le départ auprès du correspondant de JE VOYAGE POUR MOI.

Vols spéciaux : Etant affréteur de vol, JE VOYAGE POUR MOI pourra être amenée, dans le cas où le nombre de passagers serait insuffisant, à regrouper les passagers sur un autre vol ou modifier le vol prévu. De même, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le voyagiste peut être contraint d’acheminer les Clients par tout mode de transport de son choix et notamment par voie terrestre. Pour ces 2 cas, JE VOYAGE POUR MOI s’engage alors à aviser le Client au plus tôt avant le départ et mettre tout en œuvre pour ne pas avancer ni retarder la date du vol prévu de plus de 48 heures.

Vols choisis par le Client : Dans le cadre de certaines offres, le Client pourra choisir lui-même ses vols en toute flexibilité. Il lui appartient alors de s’assurer si les bagages en soute et/ou cabine sont bien inclus pour chaque passager. De même, si le vol est prévu avec une escale et/ou une correspondance et un changement d’aéroport entre deux vols, les frais de navettes entre les deux aéroports restent à la charge du Client qui aura sélectionné lui-même le dit vol. Le Client est alors totalement autonome sur la gestion de ses vols allers et retours et s’assure de bien avoir pris en compte les CGV de la compagnie aérienne choisie. JE VOYAGE POUR MOI ne pourra être tenu responsable de la part de tout manquement de la part de la compagnie aérienne.

Bagages/Effets personnels : Ils sont tous sous la responsabilité du Client. Chaque compagnie aérienne dispose de ses propres règles de transport de bagages, qui peuvent changer sans préavis (voir les Conditions Générales du transporteur). Il appartient au Client de prendre connaissance via son agence ou sur le site de chaque compagnie aérienne, des règles applicables et notamment la liste des articles qui ne peuvent être transportés. Cette liste est également consultable sur le site https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liquides-et-objets-interdits-ou-reglementes-en-avion . Tous nos voyages n’incluent pas une franchise bagage ni un bagage cabine. L’information sera alors lisible dans l’un des encarts « le prix comprend » ou « le prix ne comprend pas ». Lorsqu’un bagage en soute est autorisé, la franchise est de manière générale de 15 kg. Il peut arriver que la compagnie ne soit pas la même à l’aller et au retour, c’est pourquoi il est fortement recommandé au Client de rester sur une franchise de 15kg maximum. Tout excédent de bagage sera facturé par la compagnie aérienne lors de l’enregistrement. Certains bagages dits « spéciaux » (planche de surf, club de golf etc.) font l’objet d’un supplément à régler à l’aéroport et doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de JE VOYAGE POUR MOI. L’organisme en charge des transferts entre l’aéroport et l’hôtel se réserve également le droit d’appliquer un supplément pour le transport des « bagages spéciaux ». Ce supplément sera à régler directement sur place.

  1. PRESTATIONS

Durée du voyage : Nos tarifs sont calculés selon un nombre de nuitées et non de journées. En raison des horaires ou des retards imposés par les compagnies aériennes, le premier et le dernier jour de séjour sont consacrés au transport. De même, la première et/ou la dernière nuit(s) peut (vent) se trouver écourtée(s). Le séjour peut se voir aussi prolongé en cas de vol retour de nuit entraînant une arrivée le lendemain de la date de départ effectif.

Séjours et circuits : Les séjours et circuits proposés dans cette brochure, sont soumis à un nombre minimum/maximum de participants qui sera communiqué au moment de la souscription du contrat ou sur le descriptif du produit. JE VOYAGE POUR MOI se réserve le droit d’intervenir dans l’ordre chronologique du programme, et/ou de substituer une étape et/ou une excursion par une autre, notamment pour des raisons météorologiques, politiques, de fêtes locales ou religieuses, d’embargo, sans pour cela en altérer le contenu et le déroulement.

Excursions : Elles sont communiquées à titre indicatif et leur liste est non exhaustive. Le détail des programmes, les jours d’opération, les disponibilités, les tarifs et les réservations sont effectuées directement sur place auprès du correspondant local ou directement à la réception de l’hôtel sauf mention contraire sur le descriptif. Elles sont susceptibles de modifications et d’annulation sans préavis par l’organisateur (cause impératifs locaux, nombre minimum de participants non atteint, grèves, raisons techniques, conditions climatiques, etc.). Les prix des excursions proposées avant départ, sont établis selon des tarifs négociés en avant saison et inclus des frais de gestion. Elles peuvent donc se révéler occasionnellement plus chères que les excursions proposées sur place. La différence tarifaire ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Les excursions réservées sur place, mentionnées ou non dans les programmes, et affichées dans les hôtels sont réalisées par des organismes locaux indépendants de l’hôtelier et de JE VOYAGE POUR MOI. Elles sont achetées librement et ne sont pas un élément constitutif du contrat souscrit auprès de JE VOYAGE POUR MOI au départ de France. Les descriptifs et tarifs échappent ainsi à la responsabilité de JE VOYAGE POUR MOI. Tout litige, incident ou accident survenant durant leur déroulement doit être solutionné sur place avec l’organisme concerné et ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de JE VOYAGE POUR MOI.

Location de voiture : Chaque destination, chaque loueur dispose de ses propres conditions de location. Le Client devra interroger son agence et voyagiste pour s’assurer de réserver en connaissance de cause. Certains loueurs sont susceptibles de facturer des assurances complémentaires sur place. Le Client s’engage à bien prendre connaissance de toutes les clauses / suppléments prévus dans le contrat de location qui lui sera soumis sur place par le loueur avant sa signature. Aucun remboursement ne sera accordé si le véhicule n’a pu être utilisé pour défaut de formalités (permis non valide ou non présenté) ou si le loueur pratique sur place des offres promotionnelles. Pour les locations de 7 jours, le véhicule pourra être pris/rendu à l’aéroport ou pris/rendu à l’hôtel selon disponibilité et selon le loueur. Le Client devra donc s’assurer, avant souscription, des modalités de ses transferts.

Hôtels : JE VOYAGE POUR MOI s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement mais aucune comparaison ne peut être faite d’un pays à l’autre ou d’un établissement à un autre. Pour des raisons indépendantes de la volonté de JE VOYAGE POUR MOI, certains hôteliers sont amenés à substituer un hôtel à un autre de catégorie similaire ou supérieure. Chaque hôtel dispose de son propre règlement intérieur et le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect des dispositions, l’hôtelier pourra contraindre le Client à quitter son établissement sans qu’aucun remboursement, ni aucune indemnité ne puisse être sollicité(e) par le Client. Tous les hôtels proposés par JE VOYAGE POUR MOI ne disposent pas d’un personnel pratiquant la langue française. La chambre est généralement attribuée entre 15h et 18h selon les établissements, le jour de l’arrivée, quelle que soit l’heure d’arrivée du vol et le Client doit la restituer avant 12h le jour du départ quelle que soit l’heure du vol retour. Certains hôtels peuvent exiger une libération avant 10h, le jour du départ, quelle que soit l’heure du vol retour. Le Client pourra conserver sa chambre au-delà de 12h moyennant un supplément payable directement à l’hôtel. Les prestations (notamment de restauration-all inclusive) débutent avec la remise de la chambre et prennent ainsi fin au moment de sa restitution.

Chambres : Les chambres doubles disposent le plus souvent de deux lits simples et très rarement d’un lit double. Les chambres triples & quadruples sont généralement des chambres doubles dans lesquelles il a été ajouté des lits d’appoint / canapé-lit. Le confort de ces types de chambres (triple et quadruple) est sommaire. Les chambres individuelles font l’objet d’un supplément et ont généralement un lit simple sauf mention contraire. La dimension des lits et lits d’appoint pour l’ensemble de ces types de chambre, peut différer de la taille standard française d’un lit à usage domestique. En cas d’annulation d’une des deux personnes réservées en chambre double, le Client restant devra s’acquitter du supplément chambre individuelle. Les chambres communicantes ou côte à côte ne sont jamais garanties à la réservation. JE VOYAGE POUR MOI soumet uniquement la demande spéciale du Client à l’hôtelier qui y accède selon ses disponibilités.

Infrastructures/services : La direction hôtelière a seule, la maîtrise du fonctionnement de la climatisation et/ou du chauffage dont elle choisit, à sa discrétion, les périodes de mise en service. Dans une démarche environnementale, les piscines sont de plus en plus « chauffées » par chauffe-eau solaire et non mécaniquement. La température de l’eau varie donc selon l’ensoleillement. L’hôtelier se réserve le droit de réorganiser ou d’annuler certaines prestations (animation, restaurants, équipements etc.), d’effectuer certains travaux (notamment entretien des piscines), selon le remplissage et/ou la saisonnalité.

Repas : Le dîner du premier jour peut ne pas être fourni par l’hôtelier en cas d’arrivée tardive à l’hôtel mais certains hôteliers mettent à disposition, une assiette froide dans la chambre. Le petit déjeuner constitue le repas du dernier jour, sauf mention contraire au programme. En cas de départ anticipé du Client, aucune indemnisation ne pourra être prise en compte pour les repas non consommés. En cas de départ matinal, le Client devra faire une demande auprès de la réception la veille du départ, afin qu’un petit déjeuner ou une collation lui soit fourni (e) avant son départ. La prestation délivrée sera alors plus frugale et reste soumise aux horaires d’ouverture du restaurant. Dans le cadre de la demi-pension ou de la pension complète, les boissons ne sont jamais incluses dans la formule (sauf mention contraire stipulée à la réservation), y compris l’eau minérale qui reste payante. Certains pays ne disposent pas toujours d’eau potable ou d’eau en carafe. Dans la formule « tout inclus », sont incluses les boissons locales servies uniquement au verre. Les bouteilles d’eau sont en supplément.

Qualité des prestations et services : Le Client doit s’assurer par lui-même, avant toute réservation que les conditions de la destination lui conviennent (situation économique, politique, religieuse, parades annuelles, jours fériés etc.). A ce titre, il réalise que le standard de vie, les conditions économiques et sanitaires (coupures d’électricité et/ou d’eau, présences d’insectes) et la qualité des services et des prestations (restauration, accueil etc.) de certaines destinations peuvent être différents ou inférieurs à ceux auxquels il peut être habitué. Certains établissements peuvent donc être soumis par exemple, à des coupures d’eau et/d’électricité, à la présence d’insectes (coléoptères, moustiques etc.), à un débit internet faible entraînant le ralentissement du service WIFI ou à une qualité de restauration moyenne etc. Néanmoins, JE VOYAGE POUR MOI s’engage à vous informer au mieux des conditions et de la qualité de prestations attendues sur place.

Activités : Certaines activités proposées peuvent présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants qui restent sous la responsabilité de leurs parents. Les piscines ne sont jamais surveillées. La responsabilité de JE VOYAGE POUR MOI ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manque de vigilance de la part du Client. En fonction de la saisonnalité et/ou du nombre réduit de vacanciers, certaines activités ou infrastructures peuvent être annulées ou remplacées.

Bébés : Les lits « bébé » sont attribués selon les disponibilités de l’hôtelier. Un supplément peut être requis sur place. Les repas du bébé sont à prévoir par les Clients, avant leur départ, la restauration de l’hôtel pouvant ne pas être adaptée aux besoins de l’enfant.

  1. RESPONSABILITE

Responsabilité du Client : Aucun remboursement des prestations non consommées ou partiellement consommées ne pourra être exigé(e) du Client (en dehors des taxes aéroport liées à l’embarquement effectif du passager), aucune prise en charge d’éventuels frais ne pourra être sollicitée: – si il venait à perdre ou se faire voler ses titres de transport (billet, e-ticket, contremarque etc.) ; – si il se présente au départ après l’heure limite d’enregistrement ; – s’il se voit interdire par les autorités compétentes l’entrée ou la sortie d’un territoire pour quelque cause que ce soit ; – si il renonce à son séjour ou à l’une des prestations prévues au contrat pour quelque motif que ce soit ; -si il interrompt ou abrège son voyage ; – si il demande une modification des prestations avant départ ou sur place ; – s’il perturbe le bon déroulement d’un séjour, programme, activité ou fait preuve d’incivilité et qu’il en est exclu. La non-présentation à l’embarquement sur le vol aller d’un passager peut entraîner l’annulation du vol retour par la compagnie aérienne. Si le Client parvient à destination par ses propres moyens et à ses frais et qu’il souhaite bénéficier du reste des prestations commandées, il doit en informer JE VOYAGE POUR MOI par écrit au plus tard, le jour du départ initialement prévu à l’adresse contact@jevoyagepourmoi.fr. A défaut sa commande sera annulée. Le transfert prévu entre l’aéroport et le lieu de séjour restera alors, également, à la charge du Client. Il appartient au Client de faire constater sur place tout manquement ou sinistre le concernant : auprès de la compagnie aérienne en cas de retard, de détérioration ou perte de bagage ; auprès du représentant local et/ou de l’hôtelier si ce dernier ne lui a pas fourni les prestations réservées ; auprès du transfériste en cas de soucis rencontrés lors des transferts ; auprès de la police locale en cas de vol, agression… et auprès de l’assureur en cas de maladie ou accident, dans le cas où le voyageur aurait souscrit une assurance.

Responsabilité de JVPM: JE VOYAGE POUR MOI et l’agence de voyage (lorsqu’il y en a une partie au contrat) sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme. Ils peuvent toutefois, s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité si le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Ils apporteront une aide au Client s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 du Code du Tourisme. JE VOYAGE POUR MOI informera le Client des éventuelles modifications du descriptif des hôtels ou du déroulement du séjour proposés, dès qu’il en aura eu connaissance lui-même et qu’il aura une alternative à soumettre au Client. En cas de défaillance d’un des prestataires de JE VOYAGE POUR MOI pendant le transport aérien ou pendant le séjour, ou, pour des raisons impérieuses (évènements politiques, réquisitions, grèves, conditions climatiques…) JE VOYAGE POUR MOI pourra être amenée à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre ou à emprunter un itinéraire différent. En cas de demande spéciale, JE VOYAGE POUR MOI déploiera ses meilleurs efforts afin que toute demande de cette nature soit respectée par le fournisseur de la prestation visée. JE VOYAGE POUR MOI ne peut cependant garantir aucune de ces demandes même si elles lui ont été communiquées sans que JE VOYAGE POUR MOI ne formule de réserve. JE VOYAGE POUR MOI ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages pouvant résulter de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale. Toute demande spéciale ne peut être garantie.

Par ailleurs les journées et ateliers bien-être organisés par JE VOYAGE POUR MOI n’ont aucune vocation médicale. JE VOYAGE POUR MOI n’est tenu à aucune obligation de résultat.

  1. APRES-VENTE

Réclamation à destination : Conformément au paragraphe II de l’article 211-16 du code du tourisme, le Client est tenu de communiquer sur place et par écrit, au représentant local (coordonnés sur les documents de voyage) , à l’agence de voyage (coordonnées sur le contrat de voyage) et/ou à Je Voyage Pour Moi à l’adresse contact@jevoyagepourmoi.fr, toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat. Je Voyage Pour Moi et ses partenaires tacheront d’y remédier au plus tôt sauf si cela leur est impossible ou si cela entraine des coûts disproportionnés au regard de la non-conformité et du coût du voyage. Tout geste commercial, remboursement ou compensation proposé (e) sur place tiendra lieu de seul dédommagement.

Réclamation au retour du séjour : Toute réclamation devra être adressée par le Client de préférence par courriel à contact@jevoyagepourmoi.fr ou par lettre recommandée à l’attention du service après voyage de Je Voyage Pour Moi, 51 chemin de la Saudraie – 22940 SAINT JULIEN avec accusé de réception, au plus tard 30 jours après la date de fin du séjour. L’étude de la demande portera uniquement sur les éléments contractuels. Pour les prestations soumises à supplément (vue mer, chambre supérieure etc.), seules les prestations non honorées sur place, feront l’objet d’un remboursement. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. JE VOYAGE POUR MOI se réserve le droit de réduire le montant de la compensation si aucun signalement de non-conformité n’a été effectué par le Client durant son séjour.

Litiges aériens : Pour les réclamations portant sur un retard de vol, la carte d’accès à bord de chacun des passagers devra être jointe à toute demande. En cas d’avarie, livraison tardive ou perte de bagages, le passager devra faire établir, dès constatation, une déclaration d’irrégularité auprès des autorités aéroportuaires. Il devra ensuite adresser sa réclamation, accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires à son étude, directement à la compagnie ou à son assureur et non à Je Voyage Pour Moi, dans les délais imposés par les conventions internationales. Le passager ayant souscrit à une assurance retard de vol / bagage devra solliciter l’assureur. Toute demande d’application du règlement CE 261/2004 et arrêt Sturgeon devra être adressée directement au transporteur aérien effectif, le Tour-opérateur n’étant pas lui-même assujetti à ce texte. JE VOYAGE POUR MOI pourra aider le passager dans la formulation de sa demande.

Perte / oubli d’effets personnels : JE VOYAGE POUR MOI ne pourra être tenue pour responsable des effets personnels /objets oubliés par le Client et elle ne se chargera pas à ce titre, ni de leur recherche, ni de leur rapatriement. Le Client reste seul responsable de ces objets personnels, bagages, vêtements… laissés sans surveillance que ce soit dans l’enceinte des aéroports, pendant les transferts ou durant le séjour à l’hôtel.

Médiation : A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la réclamation, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Le cas échéant, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil (https://webgate.ec.europa.eu/odr).

  1. ASSURANCES

Aucune assurance n’est incluse dans le prix du voyage proposé par JE VOYAGE POUR MOI. Aussi, il est vivement recommandé aux voyageurs de souscrire, avant validation définitive de la réservation, à l’une des assurances proposées par ses soins afin d’être éventuellement couvert en cas d’annulation, de retard aérien, de livraison tardive de bagages, de besoin d’assistance ou d’interruption de séjour. La notice complète est consultable sur notre site ou sur demande auprès de nos agents de réservation. Une fois souscrite, l’assurance n’est jamais cessible, ni remboursable.

Délai de renonciation : Si le Client justifie d’une assurance antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le Client peut renoncer à l’assurance souscrite dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre sauf si la souscription intervient à 30 jours du départ ou moins.

  1. DONNES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les Clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à JE VOYAGE POUR MOI, pour la gestion de leurs prestations. Afin de permettre l’exécution de la commande des Clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de JE VOYAGE POUR MOI, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne. D’une manière générale, les Clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant à JE VOYAGE POUR MOI. La politique de JE VOYAGE POUR MOI en matière de données personnelles (« Politique de Confidentialité »), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible en agence et à l’adresse https://je-voyage-pour-moi.com/politique-de-confidentialite/. JE VOYAGE POUR MOI informe également les Clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

  1. DROIT APPLICABLE

JE VOYAGE POUR MOI est une société de droit français. La loi applicable à ses relations contractuelles est donc la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient déclarées comme non valide(s) par une juridiction compétente ou en application d’une loi/règlement, les autres stipulations conserveront toute leur force et leurs effets.

Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

L’Agence de voyages et le Fournisseur seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’Agence de voyages et le Fournisseur disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où ils deviendraient insolvables.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

L’Agence a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’une entité chargée de la protection contre l’insolvabilité.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec l’organisme de garantie si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Agence.

Lorsque la réservation est faite auprès de JE VOYAGE POUR MOI, le garant financier est l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), domiciliée au 15 avenue Carnot 75017 Paris (email : info@apst.travel – Tél. : 01 44 09 25 35 / 01 44 09 88 00).

[Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701]

Formulaire d’information standard pour les contrats portant sur un service de voyage (hors vols secs)

Si vous achetez un service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme.

L’Agence de voyages et le Fournisseur seront entièrement responsables de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, l’Agence de voyages et le Fournisseur disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où ils deviendraient insolvables.

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

L’Agence a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’un organisme de garantie financière.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Agence.

Lorsque la réservation est faite auprès de JE VOYAGE POUR MOI, le garant financier est l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), domiciliée au 15 avenue Carnot 75017 Paris (email : info@apst.travel – Tél. : 01 44 09 25 35 / 01 44 09 88 00).

[Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20180705]